Conditions générales de vente
EIRL JARRY FILS
Siège social : 71 bis boulevard du Général Giraud – 94100 Saint Maur des Fossés
06-59-53-60-81
lescollectophiles@free.fr
RCS : 819 097 445 CRETEIL
SIRET : 819 097 445 00020
N° de TVA Intra-Communautaire : FR77819097445
Conditions générales de vente des produits vendus sur WWW.LESCOLLECTOPHILES.FR
Date de dernière mise à jour : 1ER Janvier 2019
Article 1 - Objet
Les présentes conditions régissent les ventes par la société EIRL JARRY FILS basée au 71 bis boulevard du Général Giraud – 94100 Saint Maur des Fossés de fournitures de rangement et classement pour collectionneurs.
Article 2 - Prix
Les prix de nos produits sont indiqués en euros toutes taxes comprises (TVA et autres taxes applicables au jour de la commande), sauf indication contraire et hors frais de traitement et d'expédition.
En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine vous êtes l'importateur du ou des produits concernés. Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ces droits et sommes ne relèvent pas du ressort de la société EIRL JARRY FILS. Ils seront à votre charge et relèvent de votre entière responsabilité, tant en termes de déclarations que de paiements aux autorités et organismes compétents de votre pays. Nous vous conseillons de vous renseigner sur ces aspects auprès de vos autorités locales.
Toutes les commandes quelle que soit leur origine sont payables en euros.
La société EIRL JARRY FILS se réserve le droit de modifier ses prix à tout moment, mais le produit sera facturé sur la base du tarif en vigueur au moment de la validation de la commande et sous réserve de disponibilité.
Les produits demeurent la propriété de la société EIRL JARRY FILS jusqu'au paiement complet du prix.
Attention : dès que vous prenez possession physiquement des produits commandés, les risques de perte ou d'endommagement des produits vous sont transférés.
Article 3 - Commandes
Vous pouvez passer commande :
•Sur Internet : WWW.LESCOLLECTOPHILES.FR
•Par téléphone au 06-59-53-60-81 du mardi au vendredi de 14h à 18h.
Les informations contractuelles sont présentées en langue française et feront l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de votre commande.
La société EIRL JARRY FILS se réserve le droit de ne pas enregistrer un paiement, et de ne pas confirmer une commande pour quelque raison que ce soit, et plus particulièrement en cas de problème d'approvisionnement, ou en cas de difficulté concernant la commande reçue.
Article 4 - Validation de votre commande
Toute commande figurant sur le site Internet WWW.LESCOLLECTOPHILES.FR suppose l'adhésion aux présentes Conditions Générales. Toute confirmation de commande entraîne votre adhésion pleine et entière aux présentes conditions générales de vente, sans exception ni réserve.
L'ensemble des données fournies et la confirmation enregistrée vaudront preuve de la transaction.
Vous déclarez en avoir parfaite connaissance.
La confirmation de commande vaudra signature et acceptation des opérations effectuées.
Article 5- Disponibilité
Nos produits sont proposés tant qu'ils sont visibles sur le site WWW.LESCOLLECTOPHILES.FR et dans la limite des stocks disponibles. En cas d'indisponibilité de produit après passation de votre commande, nous vous en informerons par mail. Votre commande sera automatiquement annulée et vous serez, le cas échéant, remboursé.
Article 6 - Paiement
Le fait de valider votre commande implique pour vous l'obligation de payer le prix indiqué.
Le règlement de vos achats peut s’effectuer :
Par Chèque
En faisant parvenir le bon de commande (imprimable sur le site) accompagné du règlement correspondant à
François JARRY, 71 bis boulevard du Général Giraud – 94100 Saint Maur des Fossés
Par Virement
IBAN : FR18 2004 1000 0140 6721 8V02 022
BIC : PSSTFRPPPAR
Par Paypal
Sans frais supplémentaires
Dans tous les cas votre commande ne sera traitée qu’à réception du règlement.
Article 7 - Livraison
Pour les livraisons effectuées en Colissimo les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande.
Pour les livraisons effectuées via Mondial Relay les produits sont livrés à l'adresse de livraison indiquée au cours du processus de commande. Faute de précision de votre part quant au point relais choisi votre colis sera expédié au point relais le plus proche de votre adresse d’expédition d’après le site internet de Mondial Relay.
Les délais de livraison mentionnés sur le site sont donnés à titre indicatif. Le dépassement des délais ne donne à l'acheteur aucun droit à dommage et intérêt ni au refus de la marchandise commandée.
EIRL JARRY FILS s'engage à mettre tout en oeuvre pour réaliser la livraison dans les meilleurs délais et effectuer les recherches nécessaires en cas de délais anormalement longs. Le vendeur ne peut être tenu responsable d'une erreur ou d'une impossibilité de livraison causée par une mauvaise communication de l'adresse de livraison sur la commande par l'acheteur. En cas de retour du colis chez le EIRL JARRY FILS, l'acheteur peut maintenir ou annuler sa commande. En cas de ré-expédition du colis, les nouveaux frais de livraison seront à la charge de l'acheteur étant entendu que les frais de livraison déjà engagés ne sont pas remboursables. En cas de force majeure ou d'événements exceptionnels (catastrophe naturelle, épidémie, grèves, lock-out, guerre, etc.) retardant ou interdisant la livraison des marchandises, le vendeur est dégagé de toute responsabilité.
Article 8 - Rétractation
Conformément aux dispositions de l'article L.121-21 du Code de la Consommation, vous disposez d'un délai de rétractation de 14 jours à compter de la réception de vos produits pour exercer votre droit de rétraction sans avoir à justifier de motifs ni à payer de pénalité.
Les retours sont à effectuer dans leur état d'origine et complets. Dans ce cadre, votre responsabilité est engagée. Tout dommage subi par le produit à cette occasion peut être de nature à faire échec au droit de rétractation.
Les frais de retour sont à votre charge.
En cas d'exercice du droit de rétractation, la société EIRL JARRY FILS procédera au remboursement des sommes versées, dans un délai de 14 jours suivant la notification de votre demande et via le même moyen de paiement que celui utilisé lors de la commande.
Article 9 - Garantie
Tous nos produits bénéficient de la garantie légale de conformité et de la garantie des vices cachés, prévues par les articles 1641 et suivants du Code civil. En cas de non-conformité d'un produit vendu, il pourra être retourné, échangé ou remboursé.
Toutes les réclamations, demandes d'échange ou de remboursement doivent s'effectuer par mail ou téléphone dans le délai de 14 jours de la livraison.
Les produits doivent nous être retournés dans l'état dans lequel vous les avez reçus. Les frais d'envoi vous seront remboursés sur la base du tarif facturé et les frais de retour vous seront remboursés sur présentation des justificatifs.
Les dispositions de cet article ne vous empêchent pas de bénéficier du droit de rétractation prévu à l'article 8.
Article 10 - Responsabilité
Les produits proposés sont conformes à la législation française en vigueur. La responsabilité de la société EIRL JARRY FILS ne saurait être engagée en cas de non-respect de la législation du pays où le produit est livré. Il vous appartient de vérifier auprès des autorités locales les possibilités d'importation ou d'utilisation des produits ou services que vous envisagez de commander.
Par ailleurs, la société EIRL JARRY FILS ne saurait être tenue pour responsable des dommages résultant d'une mauvaise utilisation du produit acheté.
Enfin la responsabilité de la société EIRL JARRY FILS ne saurait être engagée pour tous les inconvénients ou dommages inhérents à l'utilisation du réseau Internet, notamment une rupture de service, une intrusion extérieure ou la présence de virus informatiques.
Article 11 - Droit applicable en cas de litiges
La langue du présent contrat est la langue française. Les présentes conditions de vente sont soumises à la loi française. En cas de litige, les tribunaux français seront les seuls compétents.
Article 12 - Propriété intellectuelle
Tous les éléments du site WWW.LESCOLLECTOPHILES.FR sont et restent la propriété intellectuelle et exclusive de la société EIRL JARRY FILS. Nul n'est autorisé à reproduire, exploiter, rediffuser, ou utiliser à quelque titre que ce soit, même partiellement, des éléments du site qu'ils soient logiciels, visuels ou sonores. Tout lien simple ou par hypertexte est strictement interdit sans un accord écrit exprès de la société EIRL JARRY FILS.
Article 13 - Données personnelles
La société EIRL JARRY FILS se réserve le droit de collecter les informations nominatives et les données personnelles vous concernant. Elles sont nécessaires à la gestion de votre commande, ainsi qu'à l'amélioration des services et des informations que nous vous adressons.
Elles peuvent aussi être transmises aux sociétés qui contribuent à ces relations, telles que celles chargées de l'exécution des services et commandes pour leur gestion, exécution, traitement et paiement.
Ces informations et données sont également conservées à des fins de sécurité, afin de respecter les obligations légales et réglementaires.
Conformément à la loi du 6 janvier 1978, vous disposez d'un droit d'accès, de rectification et d'opposition aux informations nominatives et aux données personnelles vous concernant, directement sur le site Internet.
Article 14 - Archivage Preuve
La société EIRL JARRY FILS archivera les bons de commandes et les factures sur un support fiable et durable constituant une copie fidèle conformément aux dispositions de l'article 1348 du Code civil.
Les registres informatisés de la société EIRL JARRY FILS seront considérés par toutes les parties concernées comme preuve des communications, commandes, paiements et transactions intervenus entre les parties.